Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(88) En ce qui concerne le financement de l’extension et de l’amélioration du terminal pour les vols hors Schengen en 2007, 2008, 2009 et 2010, la Roumanie a fait valoir qu’il était conforme au principe de l’opérateur privé en économie de marché ou bien qu’il était lié à des activités relatives à l’accomplissement de la mission de service public. Selon la Roumanie, ces investissements reposaient sur des considérations économiques visant à préparer l’aéroport pour une augmentation du nombre de passagers. La Roumanie a déclaré que l’État était guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme. En outre, la Roumanie a expliqué que les investissements étaient nécessaires pour satisfaire aux obligations liées à l’adhésion à l’espace Schengen. La Roumanie a notamment déclaré que les investissements étaient nécessaires pour se conformer au règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).