(89) En ce qui concerne le financement des travaux visant l’aménagement de la route d’accès et du parc de stationnement de 2007, la Roumanie a fait valoir que ce financement était conforme au principe de l’opérateur privé en économie de marché. La Roumanie a déclaré que cet investissement avait fait l’objet d’une étude de faisabilité en 2005, qui incluait un plan d’exploitation ainsi qu’une évaluation de la rentabilité de l’investissement. Selon la Roumanie, l’analyse de rentabilité avait mis en avant la possibilité d’obtenir des recettes importantes.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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