(9) Le 23 juin 2011, la Commission a transmis à la Roumanie une proposition de version non confidentielle de la décision d’ouvrir la procédure. La Commission a communiqué à la Roumanie les informations qu’elle n’a pas accepté de considérer comme confidentielles.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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