(90) En ce qui concerne le financement du matériel de balisage en 2008, la Roumanie a fait valoir qu’il était conforme au principe de l’opérateur privé en économie de marché. Selon la Roumanie, les investissements dans le matériel de balisage étaient nécessaires pour garantir une utilisation optimale des infrastructures aéroportuaires et un niveau optimal de sécurité des passagers et des aéronefs. La Roumanie a déclaré que l’investissement s’était également avéré rentable ex post.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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