(91) La Roumanie a fait valoir que l’exploitation de l’aéroport est devenue rentable à partir 2007 et que les bénéfices n’ont cessé d’augmenter depuis lors. Dans ce contexte, les redevances pratiquées par l’exploitant de l’aéroport couvraient les coûts des services fournis.
Décision (UE) 2021/1428 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
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