Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(97) Selon la Roumanie, l’exploitant de l’aéroport a agi de sa propre initiative lorsqu’il a fixé les redevances et les remises publiées dans l’AIP 2010. La Roumanie a déclaré que les redevances et les rabais ne sont pas imputables à l’État.

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