Décision (UE) 2021/1428 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1428
RattachementDécision (UE) 2021/1428
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D1428)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2021/1428EUR-Lex →

(98) La Roumanie a fait valoir que l’AIP 2010 a été adoptée conformément au principe de l’opérateur privé en économie de marché. Selon la Roumanie, l’examen du respect du principe de l’opérateur privé en économie de marché devrait tenir compte des recettes provenant des activités non aéronautiques, de l’externalisation du réseau et de l’augmentation de la valeur de la compagnie. Environ 14 % des recettes de l’exploitant de l’aéroport provenaient des activités non aéronautiques. Selon la Roumanie, les passagers des compagnies aériennes à bas coûts sont généralement plus susceptibles d’acheter des journaux, des produits alimentaires, des boissons ou des articles similaires dans les boutiques des aéroports que les autres passagers, étant donné que les compagnies aériennes à bas coûts ne fournissent pas habituellement ces articles à bord.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).