Décision (UE) 2021/1437 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1437
RattachementDécision (UE) 2021/1437
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1437)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1437EUR-Lex →

(4) En outre, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à la complexité ou au caractère sensible, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, d’une décision modifiant une décision concernant l’importance, il convient d’adopter ladite décision modifiant une décision concernant l’importance selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée. Cette décision est alignée sur les procédures définies dans les décisions de délégation adoptées par le conseil des gouverneurs en vertu de l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) en ce qui concerne les autres types de décisions de surveillance prudentielle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1437. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).