Article considérant 4

(4) Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée.