(6) En outre, le champ d’application des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience qui sont déléguées devrait être étendu afin d’inclure les décisions concernant des renouvellements de mandat, lorsque la BCE a autorisé la nomination antérieure et qu’aucun fait nouveau significatif n’est survenu depuis la dernière évaluation affectant un ou plusieurs critères d’évaluation.
Décision (UE) 2021/1438 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1438
RattachementDécision (UE) 2021/1438
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1438)
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