Article considérant 7

(7) Afin de simplifier le critère appliqué pour déterminer si une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience devrait être déléguée et d’aligner le présent régime de délégation sur les autres régimes de délégation, il convient d’ajouter une définition de «décision négative». Dans un même souci d’alignement sur les autres régimes de délégation, il convient de supprimer l’exigence, applicable aux décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience devant être adoptées au moyen d’une décision déléguée, selon laquelle l’autorité compétente nationale concernée présente à la BCE un projet de décision déléguée vingt jours ouvrables avant l’expiration du délai de l’adoption de la décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience déterminé par le droit applicable.