(8) Lorsque, dans le cadre d’une décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, un ou plusieurs faits relatifs à des procédures pénales ou administratives sont communiqués à la BCE, il convient de clarifier le critère appliqué pour déterminer si cette décision est adoptée au moyen d’une décision déléguée afin de se concentrer sur les procédures qui ont une incidence sur l’aptitude des personnes nommées.
Décision (UE) 2021/1438 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1438
RattachementDécision (UE) 2021/1438
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1438)
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