(5) Afin de faciliter le processus décisionnel, une délégation de pouvoirs de décision est nécessaire en ce qui concerne l’adoption d’autorisations d’inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle confirmant le profit ou la perte pour l’exercice, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. Toutefois, si les conditions d’application de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/4) sont remplies, il convient d’appliquer cette décision.
Décision (UE) 2021/1439 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1439
RattachementDécision (UE) 2021/1439
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1439)
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