(6) En outre, afin de faciliter le processus décisionnel, une délégation de pouvoirs de décision est nécessaire en ce qui concerne la réponse de la BCE à une demande de consultation présentée par une autorité de résolution en vertu de l’article 78 bis du règlement (UE) n° 575/2013, concernant la marge à concurrence de laquelle un établissement devrait dépasser les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, prévues dans le règlement (UE) n° 575/2013, la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, à la suite d’une opération de l’établissement visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.
Décision (UE) 2021/1439 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1439
RattachementDécision (UE) 2021/1439
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1439)
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