Les dispositions de la décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’une demande d’approbation relative à toute opération visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, inchangée, a été présentée à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (UE) 2021/1441 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1441
IntituléDisposition transitoire
RattachementDécision (UE) 2021/1441
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1441)
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