(4) Lorsque la complexité de l’évaluation le requiert, une décision fondée sur des pouvoirs nationaux n’est pas adoptée au moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convient par ailleurs de préciser que dans certains cas, le caractère sensible du dossier, en termes d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision fondée sur des pouvoirs nationaux soit adoptée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée.
Décision (UE) 2021/1441 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1441
RattachementDécision (UE) 2021/1441
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1441)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.