Article considérant 5

(5) Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil a introduit la possibilité pour les établissements de crédit, sous réserve de certaines conditions, de répertorier en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 les émissions ultérieures d’une forme d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 pour lesquels ils ont déjà reçu une autorisation, sans qu’une approbation prudentielle spécifique ne soit nécessaire. À cet égard, il convient de permettre la délégation des décisions concernant les modifications des statuts des établissements de crédit en lien avec l’émission de ces instruments lorsque la BCE estime que les conditions applicables sont remplies.