Article considérant 6

(6) Une fusion ou une scission d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle peut nécessiter des modifications des statuts de cette entité afin de refléter la situation de celle-ci à la suite de la fusion ou de la scission. Dans ce cas, l’évaluation prudentielle de la fusion ou de la scission tient également compte des modifications des statuts de l’entité qui en découlent, nonobstant le fait que l’approbation de ces modifications fasse l’objet d’une procédure de surveillance prudentielle distincte. Par conséquent, il convient de permettre la délégation des décisions concernant les modifications des statuts lorsque ces modifications découlent d’une fusion ou d’une scission.