Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1442-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/08/2021).
TexteDécision (UE) 2021/1442
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2021/1442
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02021D1442-20261001)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/1442EUR-Lex →
1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée afin de prendre des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais.
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