La présente décision ne s’applique pas lorsque la demande d’une décision concernant des modèles internes ou de prorogation d’un délai a été présentée à la BCE avant son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2021/1442 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1442-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/08/2021).
TexteDécision (UE) 2021/1442
IntituléDisposition transitoire
RattachementDécision (UE) 2021/1442
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02021D1442-20261001)
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