Décision (UE) 2021/1442 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1442
RattachementDécision (UE) 2021/1442
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1442)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/1442EUR-Lex →

(3) Les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent comporter des obligations ou des exigences que le destinataire doit remplir dans un délai déterminé, lorsque cela est nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre de la décision ou d’autres exigences. À la demande des entités soumises à la surveillance prudentielle, la BCE peut proroger le délai fixé pour les obligations ou les exigences au moyen d’une autre décision de surveillance prudentielle, lorsque cela est jugé raisonnable. En outre, à la demande de candidats acquéreurs, la BCE peut proroger le délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1442. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).