Article considérant 4

(4) La BCE, en tant qu’autorité compétente, est appelée à prendre chaque année un grand nombre de décisions concernant des modèles internes et de décisions concernant la prorogation de délais. Afin de faciliter le processus décisionnel, une décision de délégation s’avère nécessaire pour l’adoption de telles décisions. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la nécessité d’une délégation de pouvoirs pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de s’acquitter de ses obligations. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision comme correspondant à un principe inhérent à tout système institutionnel.