Décision (UE) 2021/1442 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1442
RattachementDécision (UE) 2021/1442
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1442)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/1442EUR-Lex →

(5) Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée et proportionnée, et que sa portée soit clairement définie.

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