(9) Conformément à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent faire l’objet d’un réexamen administratif dont les détails figurent dans la décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne. Lors d’un tel réexamen administratif, le conseil de surveillance prudentielle doit prendre en considération l’avis de la commission administrative de réexamen et soumettre au conseil des gouverneurs un nouveau projet de décision en vue de son adoption selon la procédure de non-objection,
Décision (UE) 2021/1442 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1442
RattachementDécision (UE) 2021/1442
Versionacte d'origine du 03/08/2021 (CELEX 32021D1442)
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