(12) Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que les Îles Féroé soient connectées au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
Décision d’exécution (UE) 2021/1478 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1478
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1478
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021D1478)
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