(3) Le 12 juillet 2021, les Îles Féroé ont fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination et de test conformément au système intitulé «FODGC». Les Îles Féroé ont informé la Commission qu’elles considéraient que leurs certificats COVID-19 étaient délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953, ce qui permet de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, elles ont informé la Commission que les certificats COVID-19 délivrés par les Îles Féroé conformément au système «FODGC» contenaient les données mentionnées dans l’annexe du règlement (UE) 2021/953.
Décision d’exécution (UE) 2021/1478 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1478
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1478
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021D1478)
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