(9) En outre, la République du Panama a informé la Commission que lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans lesdits certificats ne seraient traitées qu’aux seules fins de vérifier et de confirmer la vaccination du titulaire, les résultats de ses tests ou son rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2021/1480 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1480
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1480
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021D1480)
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