Décision d’exécution (UE) 2021/1481 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1481
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1481
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021D1481)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/1481EUR-Lex →

(7) En outre, le Royaume du Maroc a informé la Commission qu’il n’avait pas l’intention de délivrer des certificats de rétablissement interopérables.

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