Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», représentés par MM. Tom MOERENHOUT et Giovanni FASSINA, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1484)
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