(1) Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» a été présentée à la Commission le 5 juillet 2019.
Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
Versionacte d'origine du 08/09/2021 (CELEX 32021D1484)
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