Article considérant 11

(11) Dans la mesure où la Commission est invitée, par cette initiative, à présenter une proposition d’acte juridique qui devrait garantir que l’Union européenne ne réalise pas de transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans des territoires occupés au regard du droit international, l’initiative consiste à demander une mesure ayant vocation à régir les échanges internationaux de l’Union de manière générale, sans viser un pays ou territoire particulier. Selon une jurisprudence constante, une mesure qui «porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’[elle] est essentiellement destiné[e] à promouvoir, à faciliter ou à régir ces échanges et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci» relève de la politique commerciale commune et devrait être fondée sur l’article 207 du TFUE. À cet égard, il semblerait que la mesure envisagée par l’initiative exigerait l’adoption d’interdictions ou de restrictions à l’importation et à l’exportation vis-à-vis de territoires occupés au regard du droit international. Une telle mesure aurait donc un lien spécifique avec les échanges internationaux et, partant, entrerait dans le champ d’application de l’article 207 du TFUE même si elle poursuit des objectifs de politique étrangère.