Article considérant 12

(12) Eu égard aux éclaircissements donnés par les organisateurs dans leur courrier du 17 juillet 2021 et aux légères modifications apportées à l’initiative, la Commission croit comprendre que l’initiative modifiée l’invite à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 207 du traité, qui devrait garantir que l’Union ne réalise pas de transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans des territoires occupés et que, par conséquent, l’initiative consiste à demander une mesure commerciale de nature générale qui ne vise pas un pays ou territoire particulier.