(13) Pour que les signataires potentiels comprennent l’objectif de l’initiative telle qu’enregistrée, le groupe d’organisateurs devrait veiller à ce que les informations détaillées relatives à l’initiative, à publier dans les formulaires figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2019/788 ainsi que dans le système central de collecte en ligne ou le système particulier de collecte en ligne, selon le cas, précisent que l’initiative consiste à demander une mesure ayant vocation à régir les échanges internationaux de l’Union de manière générale, sans viser un pays ou territoire particulier.
Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
Versionacte d'origine du 08/09/2021 (CELEX 32021D1484)
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