Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
Versionacte d'origine du 08/09/2021 (CELEX 32021D1484)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2021/1484EUR-Lex →

(15) Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplies en l’espèce.

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