(18) En conclusion, pour autant que les objectifs de l’initiative intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» comportent les informations complémentaires demandées, l’initiative répond à toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 et devrait donc être enregistrée,
Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
Versionacte d'origine du 08/09/2021 (CELEX 32021D1484)
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