Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
Versionacte d'origine du 08/09/2021 (CELEX 32021D1484)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1484EUR-Lex →

(2) Le 4 septembre 2019, la Commission a adopté la décision (UE) 2019/1567 par laquelle l’enregistrement de l’initiative citoyenne était refusé.

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