Article considérant 3

(3) Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal. Dans son arrêt rendu le 12 mai 2021 dans l’affaire T-789/19, le Tribunal a annulé la décision (UE) 2019/1567 en faisant valoir que la Commission avait manqué à son obligation de motiver suffisamment celle-ci. Elle a notamment omis d’expliciter la raison pour laquelle elle a estimé que seul l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pouvait constituer une base juridique appropriée pour l’acte proposé et pourquoi cet acte ne relevait pas de la politique commerciale commune et, par conséquent, ne pouvait pas être adopté sur la base de l’article 207 du TFUE.