(4) Afin de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt T-789/19, il convient d’adopter une nouvelle décision relative à la demande d’enregistrement de cette initiative citoyenne européenne.
Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
Versionacte d'origine du 08/09/2021 (CELEX 32021D1484)
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