(5) Le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, qui était applicable au moment de l’adoption de la décision (UE) 2019/1567, a été abrogé avec effet au 1er janvier 2020 et remplacé par le règlement (UE) 2019/788. Par conséquent, la demande d’enregistrement doit maintenant être évaluée au regard de ce nouveau cadre juridique.
Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
Versionacte d'origine du 08/09/2021 (CELEX 32021D1484)
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