Article considérant 7

(7) Selon l’appréciation préliminaire de la Commission, l’initiative semblait avoir comme objectif l’adoption de mesures restrictives de l’Union (sanctions) et paraîtrait donc relever de l’article 215 du TFUE qui exige, comme condition préalable, que le Conseil adopte une décision conformément au chapitre 2 (Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune) du titre V du traité sur l’Union européenne. La Commission a expliqué qu’en l’absence de la décision préalable du Conseil, elle ne pouvait pas présenter de proposition et, qu’en tout état de cause, la proposition devrait être faite conjointement avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elle a en outre indiqué que le texte de l’initiative ne permettait pas de déterminer clairement si son seul objectif était d’imposer une interdiction générale pour tous les produits provenant de colonies illégales dans les territoires occupés ou si d’autres formes de réglementation à la frontière de l’Union étaient également envisagées. Enfin, la Commission a demandé aux organisateurs de préciser si l’initiative était propre à un territoire ou avait pour but d’imposer une interdiction générale sans viser un pays ou territoire particulier.