(8) Le 17 juillet 2021, les organisateurs ont adressé un courrier aux services de la Commission pour préciser les objectifs de leur initiative. Ils ont expliqué qu’ils demandaient «que la politique commerciale de l’UE ne se déroule qu’avec des territoires qui ont une validité légale» et qu’ils souhaitaient «que la politique commerciale de l’UE garantisse qu’il n’y ait pas d’échanges commerciaux avec des territoires occupés illégalement ou acquis illégalement par le recours à la force, précisément en raison des contraintes du droit international».
Décision d’exécution (UE) 2021/1484 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1484
Versionacte d'origine du 08/09/2021 (CELEX 32021D1484)
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