Version consolidée au 11/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D1486-20240411, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2021).
TexteDécision (UE) 2021/1486
IntituléDérogations
RattachementDécision (UE) 2021/1486
VersionConsolidée au 11/04/2024 (CELEX 02021D1486-20240411)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2021/1486EUR-Lex →
1. En ce qui concerne le traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le responsable du traitement peut appliquer des dérogations conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725. À cette fin, le responsable du traitement peut déroger aux droits visés aux articles 17, 18, 20 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, dans les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 3, de ce règlement.
2. En ce qui concerne le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt du public, le responsable du traitement peut appliquer des dérogations conformément à l’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725. À cette fin, le responsable du traitement peut déroger aux droits visés aux articles 17, 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, dans les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 4, de ce règlement.
3. Ces dérogations font l’objet de garanties appropriées conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 8 de la présente décision.
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