Version consolidée au 11/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D1486-20240411, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2021).
TexteDécision (UE) 2021/1486
IntituléFourniture d’informations générales sur les limitations
RattachementDécision (UE) 2021/1486
VersionConsolidée au 11/04/2024 (CELEX 02021D1486-20240411)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2021/1486EUR-Lex →
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