Version consolidée au 11/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D1486-20240411, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2021).
TexteDécision (UE) 2021/1486
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2021/1486
VersionConsolidée au 11/04/2024 (CELEX 02021D1486-20240411)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2021/1486EUR-Lex →
1. Le responsable du traitement lève une limitation dès que les circonstances qui l’ont justifiée cessent d’exister.
2. Lorsque le responsable du traitement lève une limitation conformément au paragraphe 1, il est tenu, sans délai:
a) dans la mesure où il ne l’a pas déjà fait, d’informer la personne concernée des principaux motifs qui ont motivé l’application d’une limitation;
b) d’informer la personne concernée de son droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;
c) d’accorder à la personne concernée le droit qui faisait l’objet de la limitation ayant été levée.
3. Le responsable du traitement réévalue tous les six mois la nécessité de maintenir une limitation appliquée en vertu de la présente décision et documente sa réévaluation dans une note d’évaluation interne.
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