(10) La BCE peut appliquer une exception conformément au règlement (UE) 2018/1725, ce qui rend inutile la nécessité d’envisager une limitation, y compris en particulier une de celles énoncées à l’article 15, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 3, de ce règlement. En ce qui concerne le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la BCE peut appliquer une exception prévue à l’article 16, paragraphe 5, point b), ou à l’article 19, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2021/1486 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
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