Décision (UE) 2021/1486 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/1486EUR-Lex →

(10) La BCE peut appliquer une exception conformément au règlement (UE) 2018/1725, ce qui rend inutile la nécessité d’envisager une limitation, y compris en particulier une de celles énoncées à l’article 15, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 3, de ce règlement. En ce qui concerne le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la BCE peut appliquer une exception prévue à l’article 16, paragraphe 5, point b), ou à l’article 19, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1486. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).