(11) L’exercice des droits des personnes concernées visés aux articles 17, 18, 20, 21, 22 et 23 du règlement (UE) 2018/1725 peut rendre impossible ou entraver sérieusement la réalisation de certaines finalités, y compris, selon le cas, des fins archivistiques dans l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou des fins statistiques. Par conséquent, il convient que la présente décision prévoie une dérogation à ces droits conformément à l’article 25, paragraphes 3 ou 4, du règlement (UE) 2018/1725, sous réserve de garanties appropriées.
Décision (UE) 2021/1486 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.