(12) Il convient que la BCE justifie les motifs pour lesquels ces limitations des droits des personnes concernées sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique pour garantir les objectifs poursuivis dans l’exercice de son autorité publique et des fonctions qui y sont liées, et la manière dont la BCE entend respecter l’essence des droits et libertés fondamentaux tout en imposant de telles limitations.
Décision (UE) 2021/1486 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
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