(14) Toutefois, la BCE peut être obligée de limiter les informations fournies aux personnes concernées et les droits des personnes concernées afin de protéger l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, en particulier ses propres enquêtes et procédures, les enquêtes et procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits et libertés fondamentaux d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.
Décision (UE) 2021/1486 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.