Décision (UE) 2021/1486 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2021/1486EUR-Lex →

(16) Il convient que le délégué à la protection des données de la BCE procède au réexamen de l’application des limitations afin de garantir la conformité avec la présente décision et le règlement (UE) 2018/1725.

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