(5) Dans l’accomplissement de ces missions spécifiques, la BCE traite plusieurs catégories d’informations qui peuvent se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les détails financiers ou administratifs, les données provenant de sources spécifiques, les données relatives aux communications électroniques et au trafic des communications électroniques, les casiers judiciaires, une description des intérêts financiers et non financiers, les détails des relations d’une personne ou de ses parents proches avec des entités soumises à la surveillance prudentielle ou des membres de l’organe de direction d’une telle entité, et les données relatives au poste auquel une personne a été nommée ou est susceptible de l’être. Les données à caractère personnel pourraient également faire partie d’une évaluation, y compris une évaluation réalisée: aux fins de l’agrément d’un établissement de crédit, du retrait de l’agrément d’un établissement de crédit et d’une procédure relative à une participation qualifiée; en ce qui concerne le droit d’établissement d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle; pour déterminer si les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience sont remplies; en ce qui concerne les politiques de rémunération d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle et les crédits accordés par une telle entité à ses cadres dirigeants et aux personnes liées à ces cadres; et en ce qui concerne des allégations relatives à d’éventuelles infractions aux actes juridiques visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013.
Décision (UE) 2021/1486 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1486
RattachementDécision (UE) 2021/1486
Versionacte d'origine du 07/09/2021 (CELEX 32021D1486)
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